Arrêté du 7 juin 2010

TITRE IER : REGIE DE RECETTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recettes du CSA

Résumé. Un système est mis en place pour gérer les recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec des règles précises pour la collecte et la transmission des fonds.
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Création d'une régie de recettes au CSA

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, incluant la collecte de divers revenus et la gestion des titres-restaurant et chèques emploi-service.

Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cessions de publications, de travaux et d'études ;
2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ;
3° Cessions de consommables informatiques ;
4° Contribution des agents du CSA au paiement des titres-restaurant ;
5° Contribution des agents du CSA au paiement des chèques emploi-service universels.
Le régisseur de recettes est habilité à détenir des titres-restaurant et des chèques emploi-service universels destinés aux agents du CSA. Il tient une comptabilité matières faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

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Encaisse des recettes

Résumé. Les recettes sont collectées par un régisseur et ensuite transmises à un comptable selon des règles précises.

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2