Arrêté du 7 juin 2010

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cessions de publications, de travaux et d'études ;
2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ;
3° Cessions de consommables informatiques ;
4° Contribution des agents du CSA au paiement des titres-restaurant ;
5° Contribution des agents du CSA au paiement des chèques emploi-service universels.
Le régisseur de recettes est habilité à détenir des titres-restaurant et des chèques emploi-service universels destinés aux agents du CSA. Il tient une comptabilité matières faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

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Création d'une régie de recettes au CSA

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, incluant la collecte de divers revenus et la gestion des titres-restaurant et chèques emploi-service.

Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cessions de publications, de travaux et d'études ;
2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ;
3° Cessions de consommables informatiques ;
4° Contribution des agents du CSA au paiement des titres-restaurant ;
5° Contribution des agents du CSA au paiement des chèques emploi-service universels.
Le régisseur de recettes est habilité à détenir des titres-restaurant et des chèques emploi-service universels destinés aux agents du CSA. Il tient une comptabilité matières faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

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