Arrêté du 7 juin 2010

Article 2

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Article 2

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Encaisse des recettes

Résumé. Les recettes sont collectées par un régisseur et ensuite transmises à un comptable selon des règles précises.

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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