Arrêté du 7 juin 2010

Article 3

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Article 3

Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 €.

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Création d'une régie d'avances pour le paiement de certaines dépenses

Résumé. Un système de paiement avancé est créé pour gérer certaines dépenses, avec une limite de 2000 € pour les aides urgentes.

Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 €.

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