Arrêté du 7 juin 2010

Article 4

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Article 4

Le régisseur est habilité à effectuer le paiement des dépenses conformément à l'article 12 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur peut effectuer le paiement des dépenses répétitives et régulières par prélèvement automatique. Il peut s'agir notamment du paiement des abonnements à des fournisseurs d'accès internet, d'électricité, de gaz et de téléphonie.
Le régisseur est autorisé, par dérogation à la règle du paiement après service fait, à payer par carte bancaire à distance (par internet) les dépenses ci-après :
― ouvrages et publications ;
― logiciels et fournitures informatiques ;
― droits d'inscription à des conférences, formations, séminaires et colloques ;
― prestations de voyage (transport, hébergement et restauration) dans les conditions prévues par la réglementation relative aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Dans le cas de paiements par carte bancaire à distance, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil de 750,00 €.
Le régisseur pourra régler les dépenses ci-dessus à des fournisseurs situés en métropole, dans les DOM-TOM et à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Paiement des dépenses par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut payer certaines dépenses par prélèvement automatique ou carte bancaire, comme les abonnements ou les voyages, sans dépasser 750 € par transaction.

Le régisseur est habilité à effectuer le paiement des dépenses conformément à l'article 12 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur peut effectuer le paiement des dépenses répétitives et régulières par prélèvement automatique. Il peut s'agir notamment du paiement des abonnements à des fournisseurs d'accès internet, d'électricité, de gaz et de téléphonie.
Le régisseur est autorisé, par dérogation à la règle du paiement après service fait, à payer par carte bancaire à distance (par internet) les dépenses ci-après :
― ouvrages et publications ;
― logiciels et fournitures informatiques ;
― droits d'inscription à des conférences, formations, séminaires et colloques ;
― prestations de voyage (transport, hébergement et restauration) dans les conditions prévues par la réglementation relative aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Dans le cas de paiements par carte bancaire à distance, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil de 750,00 €.
Le régisseur pourra régler les dépenses ci-dessus à des fournisseurs situés en métropole, dans les DOM-TOM et à l'étranger.

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