relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Abrogé11 mars 2016
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et II, et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles obligatoires pour les équipements frigorifiques
Résumé. Un arrêté impose des règles pour les équipements frigorifiques, notamment des contrôles d'étanchéité pour éviter les fuites de fluides.
Le présent arrêté s'applique aux équipements frigorifiques et climatiques soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
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Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques
Résumé. Le texte explique comment vérifier l'étanchéité des systèmes de réfrigération et de climatisation pour éviter les fuites.
Le contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques est effectué en déplaçant un détecteur manuel en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite.
Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il sera procédé à un contrôle d'étanchéité manuel des points accessibles et à un suivi des mesures de valeurs caractéristiques du confinement conformément aux normes EN 378-2 et EN 378-3.
Si l'équipement se trouve dans un espace confiné, l'étanchéité peut être contrôlée par l'utilisation d'un contrôleur d'ambiance multisondes relié à une alarme.
Le détecteur et le contrôleur d'ambiance sont adaptés au fluide frigorigène contenu dans l'équipement à contrôler. Les sondes du contrôleur d'ambiance sont installées aux points d'accumulation potentiels du fluide dans le local où se trouve l'équipement, et, le cas échéant, dans la gaine de ventilation.
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Fréquence des contrôles d'étanchéité selon la charge en fluide
Résumé. Les contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques dépendent de la quantité de fluide frigorigène qu'ils contiennent.
La fréquence des contrôles d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante :
une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à deux kilogrammes ;
une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trente kilogrammes ;
une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trois cents kilogrammes.
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Normes de sensibilité et vérification des détecteurs de fuites
Résumé. Les détecteurs de fuites et contrôleurs d'ambiance doivent être sensibles et vérifiés régulièrement pour garantir la sécurité des équipements frigorifiques.
Les détecteurs utilisés doivent avoir une sensibilité d'au moins cinq grammes par an et les contrôleurs d'ambiance une sensibilité d'au moins dix parties par million. Ces sensibilités sont mesurées selon la norme EN 14624.
Elle sont vérifiées au moins une fois tous les douze mois pour garantir qu'elles ne dérivent pas de plus de 10 % par rapport aux valeurs mentionnées à l'alinéa précédent.
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Simplification des contrôles d'étanchéité pour les équipements frigorifiques
Résumé. Les contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques sont simplifiés si on utilise un contrôleur d'ambiance, avec une vérification de sa sensibilité et une réduction de la fréquence des contrôles pour les gros équipements.
Dans le cas où le contrôle d'étanchéité se fait à l'aide d'un contrôleur d'ambiance :
- seule la sensibilité de ce matériel sera vérifiée lors des contrôles visés à l'article 2 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques)Art. 2Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiquesLe texte explique comment vérifier l'étanchéité des systèmes de réfrigération et de climatisation pour éviter les fuites. ;
- la fréquence des contrôles pour les équipements de charge en fluide supérieure à trente kilogrammes est réduite de moitié, par rapport aux fréquences fixées à l'article 3 (Fréquence des contrôles d'étanchéité selon la charge en fluide)Art. 3Fréquence des contrôles d'étanchéité selon la charge en fluideLes contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques dépendent de la quantité de fluide frigorigène qu'ils contiennent..
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Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques
Résumé. Les résultats des contrôles d'étanchéité et les réparations sur les équipements frigorifiques sont notés sur une fiche d'intervention.
Les résultats du contrôle d'étanchéité et les réparations effectuées ou à effectuer sont inscrits sur la fiche d'intervention mentionnée à l'article 5 du décret du 7 mai 2007 susvisé. La fiche d'intervention doit permettre d'identifier en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée.
Les opérateurs qui procèdent au contrôle d'étanchéité apposent un marquage amovible sur les composants de l'équipement nécessitant une réparation.
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Exécution d'un arrêté sur les contrôles d'étanchéité
Résumé. Un arrêté du 8 mai 2007 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre des règles pour les contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des entreprises :
Le chef du service des entreprises manufacturières