fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Abrogé29 mai 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 16 avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 avril 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délimitation des unités d'action pour la prédation du loup
Résumé. Certains départements français sont désignés pour délimiter des zones où la prédation du loup est probable.
Des unités d'action peuvent être délimitées conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé (Définition des zones à risque de prédation du loup)Art. 7Définition des zones à risque de prédation du loupLes unités d'action sont des zones où le loup peut attaquer les troupeaux, définies par le préfet dans certains départements. dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence. Hautes-Alpes. Alpes-Maritimes. Drôme. Isère. Pyrénées-Orientales. Savoie. Haut-Rhin. Haute-Saône. Haute-Savoie. Vosges. Var.
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Suppression d'un arrêté sur les unités d'action environnementales
Résumé. L'article abroge un arrêté de mars 2012 qui définissait des unités d'action dans certains départements et les autorités chargées de son exécution.
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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux
Résumé. Un arrêté du 10 mai 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.