Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 2 mars 2020,
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Rôle de la sous-direction 'politique et stratégies achat'
Résumé. La sous-direction 'politique et stratégies achat' gère les achats de l'État et des établissements publics, en définissant des stratégies, en mutualisant les marchés et en conseillant.
La sous-direction « politique et stratégies achat » contribue à la définition de la politique et des stratégies des achats de l'Etat (ministères, plates-formes régionales d'achat) et des établissements publics de l'Etat et organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques)Art. 1Champ d'application du décret pour les administrations publiquesCe décret précise quelles administrations et personnes morales doivent suivre ses règles, comme l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics., dans le respect de leur autonomie, et à leur mise en œuvre. Elle pilote et met en œuvre des stratégies interministérielles d'achat (ministères, plates-formes régionales d'achat, établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés). Elle consolide la programmation des achats de l'Etat et favorise les actions de mutualisation de marchés entre entités de l'Etat et entre ces entités et les établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés. Elle assure la réalisation et le suivi d'exécution de marchés interministériels ou les confie, par mandat, à d'autres acteurs de la sphère de l'Etat ou à des centrales d'achat public. Elle assure un rôle de conseil achats auprès de ses interlocuteurs. Elle assure la relation clients avec les fournisseurs stratégiques de l'Etat. Elle assure le secrétariat et pilote les travaux des comités des achats créés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Comité des achats de l'État)Art. 6Comité des achats de l'ÉtatL'article décrit le fonctionnement du comité des achats de l'État, qui se réunit plusieurs fois par an pour améliorer les achats publics..