Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du responsable pour l'exécution et la publication de l'arrêté
Résumé. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé d'exécuter et publier cet arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 mai 2006Art. 2 : Exclusion des redevances d'État dans le calcul du droit de sécurité ferroviaireArrêté du 24 mai 2006Art. 3
- Arrêté du 24 mai 2006Art. 2, Art. 3