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Arrêté du 7 octobre 2010

fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

Abrogé19 décembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu la proposition formulée par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 28 juillet 2010,

Arrêtent :

Abrogé2 juillet 2016

Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 2 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire pour le droit fixe ferroviaire en 2009

Résumé. En 2009, les entreprises ferroviaires ne paieront pas la part des redevances pour le droit fixe de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Pour le calcul du droit fixe, la part du montant des redevances prévue au 1° du II de l'article 21 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est nulle pour 2009.

Abrogé19 décembre 2020

Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des redevances à partir de 2016

Résumé. À partir de 2016, une petite partie des redevances sera utilisée pour calculer un droit fixe.

La part du montant des redevances mentionnées à l'article 1er (Exonération temporaire pour le droit fixe ferroviaire en 2009) est fixée à 2,6 millièmes à compter du 1er janvier 2016.

Abrogé19 décembre 2020

Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion de certaines redevances dans le calcul d'une taxe

Résumé. Certaines redevances payées par l'État ne sont pas incluses dans le calcul d'une taxe liée aux transports.

Pour l'application de l'article 2 (Modification du calcul des redevances à partir de 2016), ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des redevances de l'État du calcul des frais

Résumé. Les redevances de l'État ne sont plus incluses dans le calcul des frais pour l'application de l'article 1er.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation du responsable pour l'exécution et la publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé d'exécuter et publier cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé19 décembre 2020

Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2020

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Fixation du taux d'une taxe sur le transport public routier

Résumé. Le taux de la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public routier de personnes est fixé à 2 pour mille.

Le taux de la taxe prévu au IV de l'article 1609 sextricies du code général des impôts (Taxe pour frais de contrôle sur les transports publics routiers) est fixé à 2 ‰.

Abrogé19 décembre 2020

Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 19 décembre 2020

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Fixation du taux de la taxe pour frais de contrôle des concessionnaires d'autoroutes

Résumé. Le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes est fixé à 0,363 ‰.

Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts (Taxe annuelle pour frais de contrôle des concessionnaires d'autoroutes) est fixé à 0,363 ‰.

Abrogé19 décembre 2020

Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 19 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur la régulation ferroviaire

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la régulation des activités ferroviaires en France.

Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur du vendredi 15 octobre 2010 au vendredi 18 décembre 2020

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