fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Abrogé19 décembre 2020
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 2 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération temporaire pour le droit fixe ferroviaire en 2009
Résumé. En 2009, les entreprises ferroviaires ne paieront pas la part des redevances pour le droit fixe de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2020
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Modification du calcul des redevances à partir de 2016
Résumé. À partir de 2016, une petite partie des redevances sera utilisée pour calculer un droit fixe.
La part du montant des redevances mentionnées à l'article 1er (Exonération temporaire pour le droit fixe ferroviaire en 2009)Art. 1Exonération temporaire pour le droit fixe ferroviaire en 2009En 2009, les entreprises ferroviaires ne paieront pas la part des redevances pour le droit fixe de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. est fixée à 2,6 millièmes à compter du 1er janvier 2016.
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2020
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Fixation du taux d'une taxe sur le transport public routier
Résumé. Le taux de la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public routier de personnes est fixé à 2 pour mille.
Le taux de la taxe prévu au IV de l'article 1609 sextricies du code général des impôts (Taxe pour frais de contrôle sur les transports publics routiers)Art. 1609 sextriciesTaxe pour frais de contrôle sur les transports publics routiersLes entreprises de transport public routier de personnes paient une taxe pour frais de contrôle, basée sur le montant des titres de transport vendus, au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. est fixé à 2 ‰.
Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 19 décembre 2020
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Publication d'un arrêté sur la régulation ferroviaire
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la régulation des activités ferroviaires en France.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,