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Arrêté du 24 mai 2006

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er (Fixation du taux du droit de sécurité pour les entreprises ferroviaires), ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 28 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des redevances d'État dans le calcul du droit de sécurité ferroviaire

Résumé. Les redevances versées par l'État ne sont pas incluses dans le calcul du droit de sécurité des entreprises ferroviaires.

Pour l'application de l'article 1er (Fixation du taux du droit de sécurité pour les entreprises ferroviaires), ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juin 2006 au jeudi 14 octobre 2010

Source : Légifrance