Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Créé le 28 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Exclusion des redevances d'État dans le calcul du droit de sécurité ferroviaire
Pour l'application de l'article 1er (Fixation du taux du droit de sécurité pour les entreprises ferroviaires), ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.