Arrêté du 7 octobre 2011

Article 11

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Article 11

L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.

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Utilisation restreinte des données d'enquête

Résumé. Les informations recueillies lors d'une enquête ne peuvent être utilisées que pour des statistiques publiques.

L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.

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