Arrêté du 7 octobre 2011

Article 13

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Article 13

Si l'organisme agréé dénommé CEEB cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 (Retrait et achèvement des enquêtes par les organismes agréés) précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques), il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 (Conservation des questionnaires d'enquête) du présent arrêté.

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Remise des questionnaires en cas de perte d'agrément

Résumé. Si l'organisme CEEB perd son agrément, il doit remettre tous les questionnaires non archivés au service public enquêteur.

Si l'organisme agréé dénommé CEEB cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 (Retrait et achèvement des enquêtes par les organismes agréés) précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques), il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 (Conservation des questionnaires d'enquête) du présent arrêté.

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