La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
Créé le 10 septembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux des primes militaires
Résumé. Un décret fixe les taux des primes de service, majorée et de qualification pour les militaires, en pourcentage de la solde soumise à retenue pour pension.
Le taux de la prime de service prévue par l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé à 5 % de la solde soumise à retenue pour pension. Les taux de la prime de service majorée et de la prime de qualification respectivement prévues par l'article 1er bis et par l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont fixés à 12 % de la solde soumise à retenue pour pension. Toutefois, les taux de la prime de service majorée et de la prime de qualification ne peuvent être supérieurs à 12 % de la solde brute afférente à l'indice brut 490.