Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 10
Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Création de commissions administratives au ministère de la défense
Il est institué au ministère de la défense dix-huit commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
- administrateurs civils ;
- ingénieurs des travaux maritimes ;
- attachés d'administration du ministère de la défense ;
- ingénieurs d'études et de fabrications ;
- conseillers techniques de service social ;
- assistants de service social ;
- infirmières et infirmiers des services médicaux ;
- techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
- techniciens du ministère de la défense ;
- secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
- adjoints administratifs ;
- agents techniques du ministère de la défense ;
- aides-soignants civils du service de santé des armées ;
- agents civils des services hospitaliers qualifiés ;
- cadres de santé civils du ministère de la défense ;
- techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
- infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
- directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense.