Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2019 - art. 18
Créé le 24 août 2012 · Abrogé le 25 octobre 2019
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Création d'une commission d'instruction pour les stages de formation
Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation. Sous la présidence du commandant du centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée du directeur de stage et des officiers et sous-officiers instructeurs. Elle se réunit, en tant que de besoin, durant la période de formation.