Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2019 - art. 18
Créé le 24 août 2012 · Abrogé le 25 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de formation pour absence justifiée
Le stagiaire qui a été absent de la formation afférente à l'unité de valeur n° 2 ou de celle relative à l'unité de valeur n° 3, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), pendant une durée cumulée supérieure à 20 % de la durée totale de chaque stage, peut, après avis de la commission prévue à l'article 15 (Création d'une commission d'instruction pour les stages de formation), faire l'objet d'un report de formation de l'unité de valeur considérée.
Il conserve le bénéfice des unités de valeur déjà acquises.