Arrêté du 8 août 2012

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le stagiaire qui a été absent de la formation afférente à l'unité de valeur n° 2 ou de celle relative à l'unité de valeur n° 3, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), pendant une durée cumulée supérieure à 20 % de la durée totale de chaque stage, peut, après avis de la commission prévue à l'article 15 (Création d'une commission d'instruction pour les stages de formation), faire l'objet d'un report de formation de l'unité de valeur considérée.
Il conserve le bénéfice des unités de valeur déjà acquises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 octobre 2019

Créé le 24 août 2012 · Abrogé le 25 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de formation pour absence justifiée

Résumé. Un stagiaire militaire peut reporter sa formation s'il a été absent pour des raisons médicales ou des congés, mais il garde ses unités de valeur déjà obtenues.

Le stagiaire qui a été absent de la formation afférente à l'unité de valeur n° 2 ou de celle relative à l'unité de valeur n° 3, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), pendant une durée cumulée supérieure à 20 % de la durée totale de chaque stage, peut, après avis de la commission prévue à l'article 15 (Création d'une commission d'instruction pour les stages de formation), faire l'objet d'un report de formation de l'unité de valeur considérée.
Il conserve le bénéfice des unités de valeur déjà acquises.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au jeudi 24 octobre 2019

Modifié parArrêté du 21 décembre 2017art. 14 : Modification des conditions de report de formation pour les sous-officiers

En résumé. Les conditions de report de formation pour absence médicale ou congés ont été assouplies, en étendant la durée maximale d'absence autorisée et en clarifiant les unités concernées.

En vigueur du vendredi 24 août 2012 au vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance