Arrêté du 8 août 2017

Article 10

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Article 10

Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.

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Cautionnement et indemnité du régisseur

Résumé. Avant de commencer son travail, le régisseur doit fournir une garantie financière et peut recevoir une indemnité pour sa responsabilité.

Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.

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