Arrêté du 8 août 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion financière pour les régisseurs

Résumé. Ce texte explique les règles pour gérer l'argent public par des régisseurs, comme les limites de dépenses, la remise des justificatifs et la nomination des responsables.
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Limite des avances aux régisseurs

Résumé. Les avances aux régisseurs sont limitées à un quart des dépenses annuelles prévues.

Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé par arrêté ministériel, dans la limite du quart des dépenses prévisibles annuelles à payer par les régisseurs.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Fréquence de remise des pièces justificatives

Résumé. Les régisseurs doivent envoyer leurs justificatifs de dépenses à leur ordonnateur au moins une fois par mois.

Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.

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Retraits d'espèces et modes de paiement pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent retirer de l'argent dans un autre département en suivant une procédure spécifique, et les régisseurs de recettes peuvent encaisser de l'argent par différents moyens pour des services spécifiques.

Lors de déplacements hors résidence administrative, les régisseurs d'avances sont autorisés à retirer des espèces auprès du guichet d'un comptable public d'un autre département que le teneur de compte, sous réserve du respect de la procédure des retraits déplacés.
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire ou virement les recettes mentionnées aux articles 17 (Création de régies pour les CRS) et 18 (Création de régies pour les amendes et consignations) du présent arrêté.

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Fixation du montant maximum de l'encaisse

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'une personne peut garder est décidé par un ministre.

Le montant maximum de l'encaisse est fixé par arrêté ministériel.

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Fonds de caisse des régisseurs de recettes

Résumé. Un régisseur de recettes a un fonds de caisse dont le montant est décidé par un arrêté ministériel.

Le régisseur de recettes relevant de l'article 17 (Création de régies pour les CRS) dispose d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

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Gestion des recettes par les régisseurs

Résumé. L'article explique comment les régisseurs doivent gérer et verser les recettes qu'ils encaissent, en utilisant différents moyens de paiement comme l'argent liquide, les chèques ou les virements.

Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées sur son compte de dépôt de fonds au Trésor.
Les espèces sont versées sur le compte de dépôt de fonds lorsque le montant de l'encaisse est atteint et au minimum une fois par mois.
Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable teneur de compte au plus tard dans les vingt-quatre heures (jours ouvrés) suivant leur réception.
Les virements arrivés sur le compte de dépôt de fonds doivent être comptabilisés dès constatation par le régisseur et l'imputation définitive de la recette doit être opérée dans un délai de deux mois maximum à compter de la constatation.
Les recettes sont transférées au comptable assignataire au minimum une fois par mois ou selon une périodicité inférieure si l'arrêté constitutif de la régie le prévoit.
Les recettes encaissées sont justifiées par le régisseur au comptable assignataire une fois par mois, en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Dépôt d'espèces hors département pour les régisseurs de recettes

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent déposer l'argent liquide dans un autre département que le leur lors de déplacements.

Lors de déplacements hors résidence administrative, les régisseurs de recettes sont autorisés à verser les espèces auprès du guichet d'un comptable public d'un autre département que le teneur de compte.

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Nomination du régisseur

Résumé. Le régisseur est nommé par le ministre de l'intérieur après accord du comptable public.

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.

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Cautionnement et indemnité du régisseur

Résumé. Avant de commencer son travail, le régisseur doit fournir une garantie financière et peut recevoir une indemnité pour sa responsabilité.

Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.

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Rôle du suppléant du régisseur

Résumé. Un suppléant est nommé pour aider le régisseur en cas d'absence, comme pour une maladie ou des vacances.

Le régisseur est assisté d'un suppléant, nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur. Le suppléant réalise pour le compte du régisseur et sous sa responsabilité toutes les opérations en cas d'absence de celui-ci, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel.

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Responsabilité du régisseur et ses mandataires

Résumé. Un régisseur peut avoir des assistants, mais il reste responsable de leurs actions.

Le régisseur peut se faire assister par un ou des mandataires qu'il aura préalablement désignés avec l'accord de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le ou les mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission du mandat, accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes mandatées.

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Nomination d'un régisseur intérimaire en cas d'absence prolongée

Résumé. Si le responsable des finances est absent plus de deux mois, un remplaçant temporaire est nommé pour une durée maximale de six mois.

En cas d'absence supérieure à deux mois du régisseur titulaire, un régisseur intérimaire doit être nommé par arrêté. Le régisseur intérimaire est dispensé de constituer un cautionnement, mais reste personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion, il perçoit à ce titre l'indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire. L'intérim ne peut excéder six mois.

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Compte de dépôt de fonds pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs d'argent doivent avoir un compte spécial pour déposer les fonds qu'ils gèrent.

Les régisseurs d'avances ou de recettes se font ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor auprès de leur comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de leur résidence administrative.

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Période de fonctionnement des régies

Résumé. Les régies doivent fonctionner toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre.

Les régies sont autorisées à fonctionner du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

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