Arrêté du 8 août 2017

Article 12

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Article 12

Le régisseur peut se faire assister par un ou des mandataires qu'il aura préalablement désignés avec l'accord de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le ou les mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission du mandat, accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes mandatées.

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Responsabilité du régisseur et ses mandataires

Résumé. Un régisseur peut avoir des assistants, mais il reste responsable de leurs actions.

Le régisseur peut se faire assister par un ou des mandataires qu'il aura préalablement désignés avec l'accord de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le ou les mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission du mandat, accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes mandatées.

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