Arrêté du 8 août 2017

Titre III : RÉGIES DE RECETTES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies par les CRS

Résumé. Les CRS peuvent créer des régies pour collecter de l'argent, comme les amendes ou les ventes de produits.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies pour les CRS

Résumé. Les CRS peuvent créer des régies pour percevoir divers types de recettes, comme le remboursement de services ou la vente de produits.

Des régies de recettes pourront être créées auprès des directions zonales des CRS (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour percevoir les produits suivants :
1° Le remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours ;
2° Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition à des personnels administrés par les directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;
3° La perception des frais de nuitées consenties à des personnels administrés par les directions zonales des CRS et les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;
4° Les produits de la cession de documents, publications, objets de communication ;
5° Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, location de salles, ventes d'espaces publicitaires ou d'images…) ;
6° Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations ;
7° Les remboursements de communications téléphoniques privées ;
8° Le produit des prestations de service (y compris la fourniture de repas) consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;
9° Les recettes relatives à la vente des tickets repas des mess CRS.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies pour les amendes et consignations

Résumé. Les compagnies républicaines de sécurité peuvent créer des régies pour percevoir les amendes de la route et les consignations.

Des régies de recettes, distinctes de celles de l'article 17 (Création de régies pour les CRS), peuvent être créées auprès des compagnies républicaines de sécurité pour percevoir :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
2° Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les régies de recettes

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les régies de recettes.

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre III : RÉGIES DE RECETTES
Article 17
Article 18
Article 19