Arrêté du 8 août 2017

Article 18

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Article 18

Des régies de recettes, distinctes de celles de l'article 17 (Création de régies pour les CRS), peuvent être créées auprès des compagnies républicaines de sécurité pour percevoir :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
2° Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction).

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Création de régies pour les amendes et consignations

Résumé. Les compagnies républicaines de sécurité peuvent créer des régies pour percevoir les amendes de la route et les consignations.

Des régies de recettes, distinctes de celles de l'article 17 (Création de régies pour les CRS), peuvent être créées auprès des compagnies républicaines de sécurité pour percevoir :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
2° Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction).

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