JORF n°0193 du 14 août 2024
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La date limite pour les demandes de compensation financière liées à l'année 2025 a été reportée du 31 octobre au 17 décembre 2026.
La version actuelle ajoute une exception pour la date limite de transmission des documents pour l'année 2025, qui est repoussée au 31 juillet 2026 au lieu du 30 mai de l'année suivante.
La version actuelle ajoute une exception pour l'échéance de transmission des documents en 2026 et modifie le processus de validation avant paiement.