Arrêté du 8 août 2024

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Chaque opérateur agréé réunit les données et documents ci-après, selon les modalités définies dans le cahier des charges en annexe I du présent arrêté, et les tient à disposition de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en cas de contrôle.
Pour demander l'octroi d'une compensation au titre d'une année donnée pour charges de service universel, il les transmet respectivement à Eliance pour les espèces bovine et caprine, et à l'Association nationale d'insémination ovine (ANIO) pour l'espèce ovine. Ces deux structures sont chargées de la synthèse de ces données et documents et de l'établissement de la liste détaillant par opérateur et par espèce, ainsi que pour chaque opérateur par secteur d'insémination (pour l'espèce bovine), par arrondissement (pour l'espèce ovine) ou par département (pour l'espèce caprine) éligible et par race éligible, le montant des compensations brutes calculé par service.
Ces documents récapitulatifs sont transmis à FranceAgriMer avant le 30 mai de l'année suivante par Eliance et l'ANIO selon les modalités prévues par une convention tripartite établie avec FranceAgriMer et le ministère chargé de l'agriculture, ou à défaut, directement par l'opérateur. Toutefois, cette échéance est fixée au 31 juillet 2026 pour les demandes d'octroi d'une compensation au titre de l'année 2025.
Données et documents à transmettre par l'opérateur pour la demande d'octroi d'une compensation :

- pour le service de distribution et/ou de mise en place de semence bovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles, pour chaque secteur :

  • le nombre de doses de semence distribuées et/ou mises en place par zone de handicap naturel ;
  • la distance moyenne parcourue par dose de semence distribuée sur l'année concernée ;
  • la liste des communes rattachées au secteur, la surface du secteur en kilomètres carrés et la densité d'inséminations artificielles par km2 pour l'année concernée.

  • pour le service de distribution et de mise en place de semence ovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles, le nombre de doses de semence distribuées et le cas échéant mises en place par l'opérateur dans chacun des arrondissements éligibles inclus dans le périmètre de son agrément ;
  • pour le service de distribution et de mise en place de semence caprine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles, le nombre de lots de semence distribuées et le cas échéant mises en place par l'opérateur dans chacun des arrondissements éligibles inclus dans le périmètre de son agrément ;

- le nombre de doses de semence distribuées et/ou mise en place par l'opérateur et pour l'année concernée pour chacune des races définies comme éligibles à compensation par l'article 4 (Races éligibles à compensation pour la gestion de la diversité génétique raciale) et l'annexe III du présent arrêté, dans le périmètre de l'agrément de l'opérateur ;
- les éléments de comptabilité analytique justifiant le coût net constaté de la mise en œuvre de chaque service par l'opérateur dans les zones couvertes par son agrément :
a) le coût total et selon les différents postes de charges affectés à la mise en œuvre des services de distribution dans des zones éloignées ou difficilement accessibles pour la somme des secteurs d'insémination de l'opérateur retenus comme éligibles à compensation au titre de la faible densité conformément au 2° du II de l'article 12 (Modalités de calcul des compensations financières pour la prise en charge du service universel) du présent arrêté (pour l'espèce bovine), pour les arrondissements éligibles (pour l'espèce ovine) ou les départements éligibles (pour l'espèce caprine) définis à l'article 3 (Définition des zones éligibles à compensation pour la fourniture du service universel en matière de semence bovine, ovine et caprine) et à l'annexe II du présent arrêté et inclus dans le périmètre de l'agrément de l'opérateur défini conformément à l'article 10 (Modalités d'octroi de l'agrément pour les élevages de bovins, ovins et caprins) du présent arrêté ;
b) le coût total et selon les différents postes de charges affectés à mise en place de semence bovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles pour l'ensemble des secteurs d'insémination de l'opérateur retenus comme éligibles à compensation au titre du handicap naturel conformément au 3° du II de l'article 12 (Modalités de calcul des compensations financières pour la prise en charge du service universel), et inclus dans le périmètre de l'agrément de l'opérateur défini conformément à l'article 10 (Modalités d'octroi de l'agrément pour les élevages de bovins, ovins et caprins) du présent arrêté ;
c) le coût total et selon les différents postes de charges affectés à la mise en œuvre des services de distribution et le cas échéant mise en place de semence bovine ou ovine pour la gestion de la diversité génétique raciale, tels que mis en œuvre pour l'ensemble des races éligibles à compensation et pour l'année considérée, dans le périmètre d'agrément de l'opérateur défini conformément à l'article 10 (Modalités d'octroi de l'agrément pour les élevages de bovins, ovins et caprins) du présent arrêté ;
d) en distinguant pour les différents services les postes de charges suivants : les coûts salariaux (salaires et charges), les frais de déplacement, les consommables et petits matériels, les prestations de services nécessaires à la mise en œuvre du service, les autres charges de fonctionnement, les frais généraux, et le cas échéant l'amortissement des équipements pris en compte pour la mise en œuvre du service. Le montant des frais généraux est limité à 15 % des charges totales directes. Le coût de mise en œuvre du service de distribution de semence ovine pour la gestion de la diversité génétique raciale peut inclure les coûts relatifs à la production, au traitement et au conditionnement des doses de semence ovine pour les races locales ovines ayant recours à la jachère reproductive définies par l'article 4 (Races éligibles à compensation pour la gestion de la diversité génétique raciale) et l'annexe III du présent arrêté ;
e) les recettes affectées à chacun de ces services dans le périmètre de l'agrément de l'opérateur défini conformément à l'article 10 (Modalités d'octroi de l'agrément pour les élevages de bovins, ovins et caprins) du présent arrêté, soit pour l'ensemble des secteurs de l'opérateur retenus comme éligibles pour l'espèce bovine (recettes affectées à la distribution des doses pour les secteurs éligibles au titre de la densité ; recettes affectées à la mise en place des doses pour les secteurs éligibles au titre du handicap naturel), pour l'ensemble des arrondissements éligibles (pour l'espèce ovine) ou l'ensemble des départements éligibles (pour l'espèce caprine), ou pour les races définies comme éligibles et pour l'année considérée, en particulier le montant des services facturés aux éleveurs selon la grille tarifaire proposée par l'opérateur dans sa réponse à l'appel d'offres, et mise à jour le cas échéant dans les conditions de l'article R. 653-102 du code rural et de la pêche maritime (Modification des conditions du service universel de semence), le nombre de prestations facturées, et les autres recettes affectées au service pour ces arrondissements (pour les espèces bovine et ovine) ou ces départements (pour l'espèce caprine) ou ces races et l'année considérée, ainsi que les recettes résultant de subventions publiques (collectivités territoriales, POSEI…) mais à l'exception des compensations anticipées au titre du service universel organisé par le présent arrêté ;
f) par différence, le coût net constaté de mise en œuvre de ce service pour l'opérateur et l'année considérée, pour l'ensemble des secteurs retenus comme éligibles de l'opérateur (pour l'espèce bovine), pour l'ensemble des arrondissements éligibles (pour l'espèce ovine) ou pour l'ensemble des départements éligibles (pour l'espèce caprine) inclus dans le périmètre de son agrément d'une part, et pour l'ensemble des races éligibles sur l'ensemble du périmètre de l'agrément d'autre part.

Ces informations sont certifiées par le commissaire aux comptes chargé de la validation des comptes de l'opérateur pour l'année concernée ou à défaut certifiées par un expert-comptable externe ou un centre de gestion agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 août 2024 · Dernière version le 30 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de calcul des compensations financières pour les services d'insémination

Résumé. Les opérateurs agréés doivent collecter et transmettre des données spécifiques pour obtenir une compensation financière liée à la fourniture de services d'insémination animale dans des zones difficiles d'accès.

Chaque opérateur agréé réunit les données et documents ci-après, selon les modalités définies dans le cahier des charges en annexe I du présent arrêté, et les tient à disposition de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en cas de contrôle.
Pour demander l'octroi d'une compensation au titre d'une année donnée pour charges de service universel, il les transmet respectivement à Eliance pour les espèces bovine et caprine, et à l'Association nationale d'insémination ovine (ANIO) pour l'espèce ovine. Ces deux structures sont chargées de la synthèse de ces données et documents et de l'établissement de la liste détaillant par opérateur et par espèce, ainsi que pour chaque opérateur par secteur d'insémination (pour l'espèce bovine), par arrondissement (pour l'espèce ovine) ou par département (pour l'espèce caprine) éligible et par race éligible, le montant des compensations brutes calculé par service.
Ces documents récapitulatifs sont transmis à FranceAgriMer avant le 30 mai de l'année suivante par Eliance et l'ANIO selon les modalités prévues par une convention tripartite établie avec FranceAgriMer et le ministère chargé de l'agriculture, ou à défaut, directement par l'opérateur. Toutefois, cette échéance est fixée au 31 juillet 2026 pour les demandes d'octroi d'une compensation au titre de l'année 2025.
Données et documents à transmettre par l'opérateur pour la demande d'octroi d'une compensation :

- pour le service de distribution et/ou de mise en place de semence bovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles, pour chaque secteur :

  • le nombre de doses de semence distribuées et/ou mises en place par zone de handicap naturel ;
  • la distance moyenne parcourue par dose de semence distribuée sur l'année concernée ;
  • la liste des communes rattachées au secteur, la surface du secteur en kilomètres carrés et la densité d'inséminations artificielles par km2 pour l'année concernée.

  • pour le service de distribution et de mise en place de semence ovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles, le nombre de doses de semence distribuées et le cas échéant mises en place par l'opérateur dans chacun des arrondissements éligibles inclus dans le périmètre de son agrément ;
  • pour le service de distribution et de mise en place de semence caprine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles, le nombre de lots de semence distribuées et le cas échéant mises en place par l'opérateur dans chacun des arrondissements éligibles inclus dans le périmètre de son agrément ;

- le nombre de doses de semence distribuées et/ou mise en place par l'opérateur et pour l'année concernée pour chacune des races définies comme éligibles à compensation par l'article 4 (Races éligibles à compensation pour la gestion de la diversité génétique raciale) et l'annexe III du présent arrêté, dans le périmètre de l'agrément de l'opérateur ;
- les éléments de comptabilité analytique justifiant le coût net constaté de la mise en œuvre de chaque service par l'opérateur dans les zones couvertes par son agrément :
a) le coût total et selon les différents postes de charges affectés à la mise en œuvre des services de distribution dans des zones éloignées ou difficilement accessibles pour la somme des secteurs d'insémination de l'opérateur retenus comme éligibles à compensation au titre de la faible densité conformément au 2° du II de l'article 12 (Modalités de calcul des compensations financières pour la prise en charge du service universel) du présent arrêté (pour l'espèce bovine), pour les arrondissements éligibles (pour l'espèce ovine) ou les départements éligibles (pour l'espèce caprine) définis à l'article 3 (Définition des zones éligibles à compensation pour la fourniture du service universel en matière de semence bovine, ovine et caprine) et à l'annexe II du présent arrêté et inclus dans le périmètre de l'agrément de l'opérateur défini conformément à l'article 10 (Modalités d'octroi de l'agrément pour les élevages de bovins, ovins et caprins) du présent arrêté ;
b) le coût total et selon les différents postes de charges affectés à mise en place de semence bovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles pour l'ensemble des secteurs d'insémination de l'opérateur retenus comme éligibles à compensation au titre du handicap naturel conformément au 3° du II de l'article 12 (Modalités de calcul des compensations financières pour la prise en charge du service universel), et inclus dans le périmètre de l'agrément de l'opérateur défini conformément à l'article 10 (Modalités d'octroi de l'agrément pour les élevages de bovins, ovins et caprins) du présent arrêté ;
c) le coût total et selon les différents postes de charges affectés à la mise en œuvre des services de distribution et le cas échéant mise en place de semence bovine ou ovine pour la gestion de la diversité génétique raciale, tels que mis en œuvre pour l'ensemble des races éligibles à compensation et pour l'année considérée, dans le périmètre d'agrément de l'opérateur défini conformément à l'article 10 (Modalités d'octroi de l'agrément pour les élevages de bovins, ovins et caprins) du présent arrêté ;
d) en distinguant pour les différents services les postes de charges suivants : les coûts salariaux (salaires et charges), les frais de déplacement, les consommables et petits matériels, les prestations de services nécessaires à la mise en œuvre du service, les autres charges de fonctionnement, les frais généraux, et le cas échéant l'amortissement des équipements pris en compte pour la mise en œuvre du service. Le montant des frais généraux est limité à 15 % des charges totales directes. Le coût de mise en œuvre du service de distribution de semence ovine pour la gestion de la diversité génétique raciale peut inclure les coûts relatifs à la production, au traitement et au conditionnement des doses de semence ovine pour les races locales ovines ayant recours à la jachère reproductive définies par l'article 4 (Races éligibles à compensation pour la gestion de la diversité génétique raciale) et l'annexe III du présent arrêté ;
e) les recettes affectées à chacun de ces services dans le périmètre de l'agrément de l'opérateur défini conformément à l'article 10 (Modalités d'octroi de l'agrément pour les élevages de bovins, ovins et caprins) du présent arrêté, soit pour l'ensemble des secteurs de l'opérateur retenus comme éligibles pour l'espèce bovine (recettes affectées à la distribution des doses pour les secteurs éligibles au titre de la densité ; recettes affectées à la mise en place des doses pour les secteurs éligibles au titre du handicap naturel), pour l'ensemble des arrondissements éligibles (pour l'espèce ovine) ou l'ensemble des départements éligibles (pour l'espèce caprine), ou pour les races définies comme éligibles et pour l'année considérée, en particulier le montant des services facturés aux éleveurs selon la grille tarifaire proposée par l'opérateur dans sa réponse à l'appel d'offres, et mise à jour le cas échéant dans les conditions de l'article R. 653-102 du code rural et de la pêche maritime (Modification des conditions du service universel de semence), le nombre de prestations facturées, et les autres recettes affectées au service pour ces arrondissements (pour les espèces bovine et ovine) ou ces départements (pour l'espèce caprine) ou ces races et l'année considérée, ainsi que les recettes résultant de subventions publiques (collectivités territoriales, POSEI…) mais à l'exception des compensations anticipées au titre du service universel organisé par le présent arrêté ;
f) par différence, le coût net constaté de mise en œuvre de ce service pour l'opérateur et l'année considérée, pour l'ensemble des secteurs retenus comme éligibles de l'opérateur (pour l'espèce bovine), pour l'ensemble des arrondissements éligibles (pour l'espèce ovine) ou pour l'ensemble des départements éligibles (pour l'espèce caprine) inclus dans le périmètre de son agrément d'une part, et pour l'ensemble des races éligibles sur l'ensemble du périmètre de l'agrément d'autre part.

Ces informations sont certifiées par le commissaire aux comptes chargé de la validation des comptes de l'opérateur pour l'année concernée ou à défaut certifiées par un expert-comptable externe ou un centre de gestion agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Modifié parArrêté du 20 mai 2026art. 1 : Modification des délais de transmission des documents pour les compensations financières

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour la date limite de transmission des documents pour l'année 2025, qui est repoussée au 31 juillet 2026 au lieu du 30 mai de l'année suivante.

En vigueur du jeudi 15 août 2024 au vendredi 29 mai 2026

Source : Légifrance