Arrêté du 8 août 2024

Article 14

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Article 14

FranceAgriMer adresse au ministère chargé de l'agriculture, avant le 30 août de chaque année, les documents récapitulatifs indiqués à l'article 13 (Modalités de calcul des compensations financières pour les services d'insémination), après avoir réalisé les contrôles de cohérence nécessaires. Toutefois, cette échéance est fixée au 17 décembre 2026 pour les demandes d'octroi d'une compensation au titre de l'année 2025.

FranceAgriMer complète la liste des montants des compensations brutes calculées par service et pour chaque opérateur, avec une proposition de plafonnement le cas échéant de cette compensation brute : 1) au vu des éléments de justification du coût net de mise en œuvre de ce service par l'opérateur, 2) en application du maximum de compensation par opérateur prévu sur les 3 dernières années, 3) en application de la stabilisation budgétaire, tel que prévue par les articles 15 (Montant du fonds de compensation annuel prévisionnel), 16 (Limite de la compensation pour le service universel) et 17 (Réaffectation des excédents et péréquation des compensations) et l'annexe V du présent arrêté.

Après transmission au ministère chargé de l'agriculture, FranceAgriMer procédera au paiement de la compensation plafonnée aux opérateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 2024 · Dernière version le 19 octobre 2026

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Modalités de calcul des compensations financières agricoles

Résumé. FranceAgriMer envoie chaque année un rapport au ministère de l'Agriculture pour calculer les compensations financières liées au service universel, avec des règles spécifiques pour limiter ces paiements.

FranceAgriMer adresse au ministère chargé de l'agriculture, avant le 30 août de chaque année, les documents récapitulatifs indiqués à l'article 13 (Modalités de calcul des compensations financières pour les services d'insémination), après avoir réalisé les contrôles de cohérence nécessaires. Toutefois, cette échéance est fixée au 17 décembre 2026 pour les demandes d'octroi d'une compensation au titre de l'année 2025.

FranceAgriMer complète la liste des montants des compensations brutes calculées par service et pour chaque opérateur, avec une proposition de plafonnement le cas échéant de cette compensation brute : 1) au vu des éléments de justification du coût net de mise en œuvre de ce service par l'opérateur, 2) en application du maximum de compensation par opérateur prévu sur les 3 dernières années, 3) en application de la stabilisation budgétaire, tel que prévue par les articles 15 (Montant du fonds de compensation annuel prévisionnel), 16 (Limite de la compensation pour le service universel) et 17 (Réaffectation des excédents et péréquation des compensations) et l'annexe V du présent arrêté.

Après transmission au ministère chargé de l'agriculture, FranceAgriMer procédera au paiement de la compensation plafonnée aux opérateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Modifié parArrêté du 9 octobre 2026art. 1 : Report de la date limite pour les demandes d'octroi d'une compensation

En résumé. La date limite pour les demandes de compensation financière liées à l'année 2025 a été reportée du 31 octobre au 17 décembre 2026.

En vigueur du samedi 30 mai 2026 au dimanche 18 octobre 2026

Modifié parArrêté du 20 mai 2026art. 1 : Modification des délais de transmission des documents pour les compensations financières

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour l'échéance de transmission des documents en 2026 et modifie le processus de validation avant paiement.

En vigueur du jeudi 15 août 2024 au vendredi 29 mai 2026

Source : Légifrance