Arrêté du 8 août 2024

Article 15

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Article 15

Le montant du fonds de compensation annuel prévisionnel de chacun des services définis par l'article 1er (Définition des services du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique) du présent arrêté, par espèce et pour la desserte des zones éloignées ou difficilement accessibles ou pour la gestion de la diversité raciale, figure en annexe V du présent arrêté.
En cas de modulation du montant total effectivement alloué par l'Etat en fonction des crédits ouverts en loi de finances au fonds de compensation du service universel de l'année N au titre de l'activité N - 1, une péréquation linéaire des montants des fonds de compensation utilisés pour chacun des services sera appliquée à ces montants prévisionnels.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Fonds de compensation pour les services définis et modulation des montants

Résumé. Il explique comment l'argent est réparti pour aider différents services, y compris ceux dans des zones difficiles d'accès, et comment cela peut changer si l'État modifie ses crédits.

Le montant du fonds de compensation annuel prévisionnel de chacun des services définis par l'article 1er (Définition des services du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique) du présent arrêté, par espèce et pour la desserte des zones éloignées ou difficilement accessibles ou pour la gestion de la diversité raciale, figure en annexe V du présent arrêté.
En cas de modulation du montant total effectivement alloué par l'Etat en fonction des crédits ouverts en loi de finances au fonds de compensation du service universel de l'année N au titre de l'activité N - 1, une péréquation linéaire des montants des fonds de compensation utilisés pour chacun des services sera appliquée à ces montants prévisionnels.

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Source : Légifrance