Arrêté du 8 août 2024

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (ARTICLES 18 À 20)

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Dispositions finales pour les entreprises agricoles

Résumé. Les règles pour les entreprises agricoles qui fusionnent et les nouvelles lois à partir de janvier 2025.

En vigueur depuis le 15 août 2024

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Fusion d'opérateurs agréés et continuité du service

Résumé. Si des entreprises agréées fusionnent, la nouvelle doit montrer au ministre de l'agriculture que le service restera le même.

En cas de fusion d'opérateurs agréés, la nouvelle entreprise devra adresser un dossier au ministre chargé de l'agriculture, démontrant la continuité du service, assuré dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à l'agrément du ou des opérateurs initiaux.

En vigueur depuis le 15 août 2024

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Modification des règles pour l'agrément des opérateurs de services

Résumé. L'arrêté du 8 août 2024 remplace les règles pour choisir les opérateurs de services à partir de janvier 2025 et supprime les anciennes règles.

Le présent arrêté régit la procédure d'appel d'offres pour l'agrément d'opérateurs pour les différents services à compter du 1er janvier 2025.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 2019Sct. Titre IER : OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR CHARGÉ DE LA FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSELArrêté du 30 juillet 2019Art. 1 : Règles de distribution des semences animalesArrêté du 30 juillet 2019Art. 2 : Aides pour la diversité génétique des races de ruminants
- Arrêté du 30 juillet 2019
Sct. Titre IER : OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR CHARGÉ DE LA FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE L'APPEL D'OFFRES ET INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES CANDIDATS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : MODALITÉS D'OCTROI, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AGRÉMENT, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre IV : MODALITÉS DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES LIÉES À LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre V : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES LIÉES À L'AXE RACIAL, Art. 17, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES, Art. 18, Art. 20, Sct. Annexe, Art. null

Les opérateurs agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique restent régis par les dispositions de cet arrêté pour l'exercice de ce service jusqu'au 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 15 août 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (ARTICLES 18 À 20)
Article 18
Article 19
Article 20