Arrêté du 8 août 2024

Article 18

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Article 18

En cas de fusion d'opérateurs agréés, la nouvelle entreprise devra adresser un dossier au ministre chargé de l'agriculture, démontrant la continuité du service, assuré dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à l'agrément du ou des opérateurs initiaux.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Fusion d'opérateurs agréés et continuité du service

Résumé. Si des entreprises agréées fusionnent, la nouvelle doit montrer au ministre de l'agriculture que le service restera le même.

En cas de fusion d'opérateurs agréés, la nouvelle entreprise devra adresser un dossier au ministre chargé de l'agriculture, démontrant la continuité du service, assuré dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à l'agrément du ou des opérateurs initiaux.

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance