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Arrêté du 8 avril 2003

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

Abrogé17 juillet 2009
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, et notammment son article 25,

Arrêtent :

Abrogé17 juillet 2009

Créé le 18 avril 2003 · Abrogé le 17 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour inspecteur principal

Résumé. L'examen professionnel pour devenir inspecteur principal comprend une épreuve orale où le candidat présente son dossier et répond aux questions du jury sur son environnement professionnel et l'actualité sanitaire et sociale.

L'examen professionnel prévu à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé comprend une épreuve orale d'admission.
Après une présentation par le candidat du dossier prévu à l'article 3 (Conditions pour passer l'examen professionnel d'inspecteur principal), pendant une durée maximale de dix minutes, le jury lui pose, pendant une durée de vingt minutes, des questions en vue d'apprécier ses connaissances sur son environnement professionnel et sur l'actualité sanitaire et sociale et de discerner sa motivation et son aptitude à exercer des responsabilités supérieures (durée de l'épreuve : trente minutes).

Abrogé17 juillet 2009

Créé le 18 avril 2003 · Abrogé le 17 juillet 2009

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Évaluation de l'épreuve orale

Résumé. L'épreuve orale d'un examen est notée sur 20, avec la moitié de la note basée sur le dossier et sa présentation par le candidat.

Il est attribué à l'épreuve orale une note de 0 à 20, dans laquelle entrent pour moitié l'appréciation portée sur le dossier et sa présentation par le candidat.

Abrogé17 juillet 2009

Créé le 18 avril 2003 · Abrogé le 17 juillet 2009

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Conditions pour passer l'examen professionnel d'inspecteur principal

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent passer un examen professionnel pour devenir inspecteurs principaux s'ils remplissent certaines conditions et soumettent un dossier de candidature détaillé.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant, au cours de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé et ayant transmis, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel, un dossier de candidature comprenant :

  • une fiche d'inscription ;
  • une fiche de trois pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées depuis la titularisation dans le corps et rappelant le parcours professionnel du candidat depuis son entrée dans l'administration.
Dans cette fiche, le candidat devra notamment :
  • préciser les réalisations accomplies ;
  • présenter l'organigramme de son service en insistant sur ses spécificités.

Abrogé17 juillet 2009

Créé le 18 avril 2003 · Abrogé le 17 juillet 2009

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Composition du jury pour l'examen professionnel des inspecteurs sanitaires et sociaux

Résumé. Un jury composé de hauts fonctionnaires évalue les candidats pour un examen professionnel dans le domaine sanitaire et social.

Le jury de l'examen professionnel, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé :

- du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président,

et au moins :

- de deux directeurs de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou leurs représentants ;

- d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

- d'un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

- d'un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.

Abrogé17 juillet 2009

Créé le 18 avril 2003 · Abrogé le 17 juillet 2009

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Établissement de la liste des candidats promus

Résumé. Après un entretien oral, le jury établit une liste des candidats proposés pour une promotion.

A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement.

Abrogé17 juillet 2009

Créé le 18 avril 2003 · Abrogé le 17 juillet 2009

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Détails de l'épreuve orale d'un examen professionnel

Résumé. Un arrêté fixe les détails de l'épreuve orale pour un examen professionnel, comme la date, le lieu et le nombre de postes disponibles.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale fixe la date et le lieu de l'épreuve orale d'admission ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

Abrogé17 juillet 2009

Créé le 18 avril 2003 · Abrogé le 17 juillet 2009

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Abrogation d'un arrêté sur un examen professionnel

Résumé. Un ancien arrêté sur l'examen pour devenir inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est annulé.

L'arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

Abrogé17 juillet 2009

Créé le 18 avril 2003 · Abrogé le 17 juillet 2009

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Organisation de l'examen pour inspecteur principal

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2003 organise l'examen pour devenir inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice,

C. Nigretto

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice,

C. Nigretto

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria

En vigueur du vendredi 18 avril 2003 au jeudi 16 juillet 2009

Arrêté du 8 avril 2003
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