Arrêté du 8 avril 2011

Article 2

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Article 2

Dans le cadre du chapitre 6.1 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.1 du RID susvisés, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'annexe A de l'ADR et du RID.

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Agrément du CeFEA pour les tests d'emballages

Résumé. Le CeFEA est autorisé à réaliser des tests et délivrer des agréments pour certains emballages sur le site de Trappes du LNE.

Dans le cadre du chapitre 6.1 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.1 du RID susvisés, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'annexe A de l'ADR et du RID.

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