Arrêté du 8 avril 2013

Article 3

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Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ;
― le chef du bureau de l'administration ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et 4 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Outre le secrétaire désigné par le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un secrétaire adjoint est désigné par les représentants du personnel parmi l'un d'entre eux ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2015

Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité est créé pour s'occuper des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans une sous-direction.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ;
― le chef du bureau de l'administration ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et 4 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Outre le secrétaire désigné par le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un secrétaire adjoint est désigné par les représentants du personnel parmi l'un d'entre eux ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au mercredi 22 avril 2015

Source : Légifrance