portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France
Abrogé23 avril 2015
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Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur)Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieurLe décret définit les missions du ministre de l'intérieur, qui gère la sécurité, les libertés publiques, les élections, la sécurité routière (sauf routes et véhicules), l'immigration et supervise des services comme la police. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française ;
Vu l'avis du comité technique spécial du 26 juin 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de santé et sécurité
Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé pour s'occuper des questions liées à une sous-direction du ministère.
Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la sécurité au travail
Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à améliorer les conditions de travail dans un service qui gère les demandes de nationalité française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité)Art. 1Création d'un comité de santé et sécuritéUn comité pour la santé et la sécurité au travail est créé pour s'occuper des questions liées à une sous-direction du ministère. apporte son concours au comité technique spécial auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
Résumé. Un comité est créé pour s'occuper des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans une sous-direction.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ; ― le chef du bureau de l'administration ou son représentant ; b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et 4 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Outre le secrétaire désigné par le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un secrétaire adjoint est désigné par les représentants du personnel parmi l'un d'entre eux ; c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Un arrêté crée un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans une sous-direction du ministère.
Le sous-directeur de l'accès à la nationalité française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.