Arrêté du 8 décembre 2005

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Il est institué auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.

Les régisseurs de recettes des établissements pénitentiaires peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2