En vigueur depuis le 15 décembre 2017
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Début de la facturation individuelle des soins hospitaliers
Résumé. La facturation individuelle des soins hospitaliers commence le 1er février 2018 pour certains établissements, incluant les consultations externes et la rétrocession de médicaments.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er FÉVRIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| Finess juridique | 280000134 |
| Finess géographiques | 280504267 280000043 |
| Etablissement | CH DE CHARTRES |
| Code comptable | 028014 |
| Ville du comptable | CHARTRES MUNICIPALE |
| Code CPU | 01451 |
| Libellé CPU | CPAM Orléans |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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| Finess juridique | 010007987 |
| Finess géographiques | 010000180 010000214 |
| Etablissement | CH PUBLIC HAUTEVILLLE |
| Code comptable | 001015 |
| Ville du comptable | HAUTEVILLE-LOMPNES |
| Code CPU | 01422 |
| Libellé CPU | CPAM de la Loire |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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| Finess juridique | 480780097 |
| Finess géographiques | 480000017 480002948 |
| Etablissement | HOPITAL LOZERE |
| Code comptable | 048013 |
| Ville du comptable | MENDE |
| Code CPU | 01342 |
| Libellé CPU | CPAM montpellier |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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| Finess juridique | 120780085 |
| Finess géographiques | 120000070 |
| Etablissement | CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE |
| Code comptable | 012032 |
| Ville du comptable | DECAZEVILLE |
| Code CPU | 01121 |
| Libellé CPU | CPAM Rodez |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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| Finess juridique | 410000103 |
| Finess géographiques | 410000046 |
| Etablissement | CH DE ROMORANTIN-LANTHENAY |
| Code comptable | 041049 |
| Ville du comptable | ROMORANTIN-LANTHENAY |
| Code CPU | 01371 |
| Libellé CPU | CPAM Tours |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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| Finess juridique | 440000057 |
| Finess géographiques | 440000016 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER DE SAINT- NAZAIRE |
| Code comptable | 044116 |
| Ville du comptable | Trésorerie de Saint-Nazaire Etablissements Hospitaliers |
| Code CPU | 01441 |
| Libellé CPU | CPAM de Loire-Atlantique |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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