En vigueur depuis le 15 décembre 2017
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Début de la facturation individuelle des soins hospitaliers
Résumé. La facturation individuelle des soins hospitaliers commence le 1er mars 2018 pour certains établissements, comme le CHU d'Angers et le Centre Hospitalier René Dubos de Pontoise.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er MARS 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| Finess juridique | 490000031 |
| Finess géographiques | 490000049 |
| Etablissement | CHU ANGERS |
| Code comptable | 049004 |
| Ville du comptable | ANGERS CHU |
| Code CPU | 01491 |
| Libellé CPU | CPAM de Maine-et-Loire |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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| Finess juridique | 950110080 |
| Finess géographiques | 950000364 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS PONTOISE |
| Code comptable | 095032 |
| Ville du comptable | PONTOISE ETABLISSEMENT HOSPITALIER |
| Code CPU | 01951 |
| Libellé CPU | CPAM Pontoise |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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