Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative pour les policiers
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.