Arrêté du 8 février 2010

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative pour les policiers

Résumé. Un arrêté crée une commission pour les policiers de haut rang et confie sa mise en œuvre au directeur général de la police.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 2010 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance