Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour les hauts fonctionnaires de la police
Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les hauts fonctionnaires de la police nationale.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Fonctionnement d'une commission pour les hauts fonctionnaires de police
Résumé. Un article précise les règles de fonctionnement d'une commission nationale pour les hauts fonctionnaires de la police, en suivant généralement un décret de 1982, sauf exceptions prévues par un autre décret.
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Représentation du personnel dans la commission de la police nationale
Résumé. La commission de la police nationale a des représentants pour chaque grade de commissaire.
La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire de police, de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire divisionnaire de police et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire général de police.
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Composition des listes électorales pour les élections professionnelles
Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles en 2018 doivent refléter la proportion de femmes (26,49%) et d'hommes (73,51%) dans les effectifs représentés par la commission administrative paritaire.
Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 26,49 % de femmes et aux 73,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les hauts fonctionnaires de la police)Art. 1Création d'une commission administrative pour les hauts fonctionnaires de la policeUne nouvelle commission administrative est créée pour les hauts fonctionnaires de la police nationale..
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour les policiers
Résumé. Un arrêté crée une commission pour les policiers de haut rang et confie sa mise en œuvre au directeur général de la police.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.