Arrêté du 8 février 2017

Article 2

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Article 2

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sont autorisés jusqu'à 450 kg par semaine, du lundi 0 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :

  • de 150 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
  • de 300 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
  • de 450 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.

Les débarquements de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée référencées à l'article 1er (Réglementation de la pêche à la raie brunette) de l'annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de débarquement pour la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs peuvent débarquer jusqu'à 450 kg de raie brunette par semaine, selon la durée de leur sortie en mer et les engins utilisés.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sont autorisés jusqu'à 450 kg par semaine, du lundi 0 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :

  • de 150 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
  • de 300 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
  • de 450 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.

Les débarquements de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée référencées à l'article 1er (Réglementation de la pêche à la raie brunette) de l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au jeudi 15 février 2018

Source : Légifrance