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Arrêté du 8 février 2017

relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c

Abrogé16 février 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2017/135 du Conseil du 23 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 26 janvier 2017 ;

Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est et demeure interdite,

Arrête :

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la pêche à la raie brunette

Résumé. Un arrêté autorise la pêche de la raie brunette dans certaines zones, avec des quotas et des périodes spécifiques pour les pêches scientifiques.

Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c, dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche à des fins scientifiques de la raie brunette est autorisée durant la période comprise entre :

  • le 13 mars et le 31 décembre 2017 pour l'année 2017 ;
  • le 19 février et le 31 décembre de chaque année, à partir du 1er janvier 2018.

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

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Règles de débarquement pour la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs peuvent débarquer jusqu'à 450 kg de raie brunette par semaine, selon la durée de leur sortie en mer et les engins utilisés.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sont autorisés jusqu'à 450 kg par semaine, du lundi 0 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :

  • de 150 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
  • de 300 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
  • de 450 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.

Les débarquements de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée référencées à l'article 1er (Réglementation de la pêche à la raie brunette) de l'annexe au présent arrêté.

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

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Encadrement de la pêche de la raie brunette

Résumé. Un arrêté encadre la pêche de la raie brunette avec un protocole scientifique et des fiches à remplir pour chaque marée.

Les conditions de pêche de la raie brunette (Raja undulata) sont encadrées par un protocole scientifique annexé au présent arrêté.
Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche annexée au présent arrêté, pour toutes les marées pendant lesquelles sont utilisés les engins listés, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

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Autorisations de pêche scientifique pour la raie brunette en 2017

Résumé. 78 autorisations de pêche scientifique pour la raie brunette sont délivrées en 2017, avec des règles strictes pour éviter les dépassements.

78 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2017.
Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3 (Encadrement de la pêche de la raie brunette), deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :
A la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;
Au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande.

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

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Répartition des quotas de pêche de raie brunette en France

Résumé. La France répartit ses quotas de pêche de raie brunette dans différentes zones maritimes, en tenant compte des équilibres socio-économiques.

Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit, en tenant compte des équilibres socio-économiques mentionnés à l'article R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche) :

ZONES QUOTAS
(EN TONNES)
MANCHE EST
(CIEM VIId)
14
MANCHE OUEST
(CIEM VIIe)
65
Dont MANCHE OUEST
(CIEM VIIe) de Cherbourg à Granville
32,5
Dont MANCHE OUEST
(CIEM VIIe) de Saint-Malo à Brest
32,5
GOLFE DE GASCOGNE
(CIEM VIIIa, b et c)
19

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

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Taille minimale pour le débarquement de la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs ne peuvent débarquer que des raies brunettes de plus de 78 cm.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

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Règles de débarquement des raies brunettes

Résumé. Les raies brunettes doivent être débarquées entières ou éviscérées, et non sous forme d'aile ou pelée.

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

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Fixation des sous-quotas de pêche pour la raie brunette

Résumé. Les sous-quotas de pêche pour la raie brunette sont fixés par zone et par halle à marée pour éviter tout dépassement.

Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des quotas de pêche) selon le tableau suivant :

ZONES NOMBRE DE HALLES À MARÉE SOUS-QUOTAS PAR HALLE À MARÉE
(en kg)
MANCHE EST
(CIEM VII d) Port-en-Bessin et Cherbourg
2 7 000
MANCHE OUEST
(CIEM VII e) Cherbourg et Granville
2 16 250
MANCHE OUEST
(CIEM VII e) Brest
1 1 121
MANCHE OUEST
(CIEM VII e) Saint-Quay-Portrieux
1 25 776
MANCHE OUEST
(CIEM VII e) Erquy
1 1 121
MANCHE OUEST
(CIEM VII e) Saint-Malo
1 4 483
GOLFE DE GASCOGNE
(CIEM VIII a, b et c) du Croisic aux Sables-d'Olonne inclus
6 1 000
GOLFE DE GASCOGNE
(CIEM VIII a, b et c) de La Rochelle à Royan inclus
3 4 122
GOLFE DE GASCOGNE
(CIEM VIII a, b et c) Saint-Jean-de-Luz
1 633

Les halles à marée transmettent chaque semaine à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime les données de captures en leur possession.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement des quotas.

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

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Règles pour éviter de trop pêcher la raie brunette

Résumé. Quand les pêcheurs français attrapent presque tout leur quota de raie brunette, ils doivent arrêter de pêcher pour ne pas dépasser la limite.

Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 80 % pour ces sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. C'est notamment le cas lors des transmissions hebdomadaires des données de débarquement par les halles à marée.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

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Modifications des quotas de pêche pour la raie brunette

Résumé. Les quotas de pêche de la raie brunette en France peuvent être modifiés pour plus de flexibilité.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 5 (Répartition des quotas de pêche de raie brunette en France) et 8 (Fixation des sous-quotas de pêche pour la raie brunette) du présent arrêté.

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

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Autorisation de pêche scientifique pour la raie brunette en 2017

Résumé. Pour pêcher la raie brunette en 2017, les navires doivent obtenir une autorisation scientifique avant le 20 février.

Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R. 921-76 (Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques) à R. 921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique) du code rural et de la pêche maritime.
L'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette est délivrée à chaque navire pour une zone donnée :

  • CIEM VII d ;
  • CIEM VII e ;
  • CIEM VIII a, b et c.

Pour l'année 2017, les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ont jusqu'au 20 février 2017 pour formuler leur demande d'autorisation, par la voie :

  • de leur organisation de producteurs d'adhésion ;
  • ou de leur comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement.

A partir du 1er janvier 2018, les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont tenus de formuler leur demande d'autorisation entre le 1er janvier et le 31 janvier de chaque année, dans les conditions définies aux alinéas 6 à 8 du présent article.
Les autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont directement délivrées par la direction des pêches maritimes de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sur proposition des organisations de producteurs d'adhésion des demandeurs ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement des candidats non adhérents à une organisation de producteurs.

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Suppression de l'interdiction temporaire de pêche à la raie brunette

Résumé. L'interdiction temporaire de pêcher la raie brunette et les sanctions administratives associées sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

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Exécution des quotas de pêche pour la raie brunette

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution des quotas de pêche de la raie brunette, avec des sous-quotas par zone et des interdictions en cas d'épuisement.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé16 février 2018

Fait le 8 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au jeudi 15 février 2018

Arrêté du 8 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe