Abrogé par Arrêté du 12 février 2018 - art. 12
Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisations de pêche scientifique pour la raie brunette en 2017
78 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2017.
Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3 (Encadrement de la pêche de la raie brunette), deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :
A la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;
Au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande.