Arrêté du 8 février 2017

Article 11

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Article 11

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Abrogé1 septembre 2023

Créé le 18 février 2017 · Abrogé le 1 septembre 2023

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Création de régies d'avances et de recettes

Résumé. Un décret de 1992 permet la création de régies pour gérer les avances et recettes.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2017 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance