Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 1
Créé le 18 février 2017 · Abrogé le 1 septembre 2023
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Création de régies d'avances et de recettes
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.