Arrêté du 8 février 2017

Article 12

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Article 12

Les avis rendus par le conseil de perfectionnement antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir été pris par le conseil de perfectionnement issu du présent arrêté.
Jusqu'à son renouvellement en application de l'article 7 (Composition du conseil de perfectionnement) du présent arrêté, le conseil de perfectionnement se réunit et délibère dans le respect de la composition antérieure.

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Abrogé1 septembre 2023

Créé le 18 février 2017 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Continuité des décisions du conseil de perfectionnement

Résumé. Les décisions prises par l'ancien conseil de perfectionnement restent valables jusqu'à son renouvellement.

Les avis rendus par le conseil de perfectionnement antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir été pris par le conseil de perfectionnement issu du présent arrêté.
Jusqu'à son renouvellement en application de l'article 7 (Composition du conseil de perfectionnement) du présent arrêté, le conseil de perfectionnement se réunit et délibère dans le respect de la composition antérieure.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2017 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance