Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 1
Créé le 18 février 2017 · Abrogé le 1 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Continuité des décisions du conseil de perfectionnement
Les avis rendus par le conseil de perfectionnement antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir été pris par le conseil de perfectionnement issu du présent arrêté.
Jusqu'à son renouvellement en application de l'article 7 (Composition du conseil de perfectionnement) du présent arrêté, le conseil de perfectionnement se réunit et délibère dans le respect de la composition antérieure.