relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
Abrogé2 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'arrêté du 2 octobre 1992, modifié par les arrêtés du 20 décembre 1999, du 25 août 2000 et du 28 mars 2002, relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 1er et 25, Arrête :
Créé le 25 janvier 2004 · Abrogé le 2 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaires pour l'importation et le transit d'armes
Résumé. Les demandes d'importation et de transit d'armes doivent utiliser des formulaires spécifiques.
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 12364 et 12363 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.
Créé le 25 janvier 2004 · Abrogé le 2 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adresse pour les demandes d'importation d'armes
Résumé. Les demandes pour importer des armes doivent être envoyées à un service spécifique à Montreuil.
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Créé le 25 janvier 2004 · Abrogé le 2 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté relatif aux douanes
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur des douanes sa mise en œuvre.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 8 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Nota. - Les modèles de ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel des douanes.