Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Créé le 25 janvier 2004 · Abrogé le 2 janvier 2023
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Adresse pour les demandes d'importation d'armes
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.