Arrêté du 8 mars 1999

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Art. 2. - La sous-direction du droit international et du droit européen comprend :

- le bureau du droit international public général ;

- le bureau du droit des conflits armés ;

- le bureau du droit européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La sous-direction du droit international et du droit européen comprend :

- le bureau du droit international public général ;

- le bureau du droit des conflits armés ;

- le bureau du droit européen.

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