Arrêté du 8 novembre 1991

Article 4

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Article 4

Les plafonds prévus par l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

Personne isolée : 884

Ménage sans personne à charge : 1 037

Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 058

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 190

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 323

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 456

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 588

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

Personne isolée : 1 106

Ménage sans personne à charge : 1 307

Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 332

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 489

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 646

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 803

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 960

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

Personne isolée : 1 233

Ménage sans personne à charge : 1 510

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 596

Ayant deux personnes à charge : 1 652

Ayant trois personnes à charge : 1 708

Ayant quatre personnes à charge : 1 764

Ayant cinq personnes à charge : 1 890

Ayant six personnes à charge et plus : 2 055

d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'

article D. 755-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

)

Art. D.755-27

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

L'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes qui achètent leur maison, en tenant compte des prêts et des assurances.

ont été contractés après le 30 juin 1991 :

Personne isolée : 1 356

Ménage sans personne à charge : 1 661

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 756

Ayant deux personnes à charge : 1 818

Ayant trois personnes à charge : 1 880

Ayant quatre personnes à charge : 1 942

Ayant cinq personnes à charge : 2 079

Ayant six personnes à charge et plus : 2 261

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

Personne isolée : 884

Ménage sans personne à charge : 1 037

Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 058

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 190

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 323

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 456

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 588

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

Personne isolée : 1 106

Ménage sans personne à charge : 1 307

Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 332

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 489

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 646

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 803

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 960

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

Personne isolée : 1 233

Ménage sans personne à charge : 1 510

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 596

Ayant deux personnes à charge : 1 652

Ayant trois personnes à charge : 1 708

Ayant quatre personnes à charge : 1 764

Ayant cinq personnes à charge : 1 890

Ayant six personnes à charge et plus : 2 055

d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) ont été contractés après le 30 juin 1991 :

Personne isolée : 1 356

Ménage sans personne à charge : 1 661

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 756

Ayant deux personnes à charge : 1 818

Ayant trois personnes à charge : 1 880

Ayant quatre personnes à charge : 1 942

Ayant cinq personnes à charge : 2 079

Ayant six personnes à charge et plus : 2 261

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 1991

Source : Légifrance