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Arrêté du 8 novembre 1991

revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 13 septembre 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 24 septembre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,

En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) est fixé comme suit :

ZONE I - ZONE II - ZONE III

Ménage sans personne à charge 1 693 - 1 510 - 1 402

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant 1 personne à charge

1 777 - 1 596 - 1 491

Ayant 2 personnes à charge

1 826 - 1 652 - 1 553

Ayant 3 personnes à charge

1 876 - 1 708 - 1 615

Ayant 4 personnes à charge

1 926 - 1 764 - 1 677

Ayant 5 personnes à charge

1 971 - 1 890 - 1 802

Ayant 6 personnes à charge

2 142 - 2 055 - 1 959

Par personne à charge supplémentaire

171 - 165 - 157

La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 30 juin 1991 est fixée comme suit :

ZONE I - ZONE II - ZONE III

Ménage sans personne à charge

1 862 - 1 661 - 1 542

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant 1 personne à charge

1 955 - 1 756 - 1 640

Ayant 2 personnes à charge

2 009 - 1 818 - 1 708

Ayant 3 personnes à charge

2 063 - 1 880 - 1 776

Ayant 4 personnes à charge

2 117 - 1 942 - 1 844

Ayant 5 personnes à charge

2 168 - 2 079 - 1 982

Ayant 6 personnes à charge

2 356 - 2 261 - 2 155

Par personne à charge supplémentaire

188 - 182 - 173

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone I : 1 405 F ;

Zone II : 1 233 F ;

Zone III : 1 156 F.

Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) a été établi après le 30 juin 1991, sont fixées comme suit :

Zone I : 1 546 F ;

Zone II : 1 356 F ;

Zone III : 1 272 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 275 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 59 F par enfant ou personne à charge.

En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

Personne isolée : 884

Ménage sans personne à charge : 1 037

Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 058

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 190

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 323

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 456

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 588

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

Personne isolée : 1 106

Ménage sans personne à charge : 1 307

Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 332

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 489

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 646

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 803

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 960

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

Personne isolée : 1 233

Ménage sans personne à charge : 1 510

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 596

Ayant deux personnes à charge : 1 652

Ayant trois personnes à charge : 1 708

Ayant quatre personnes à charge : 1 764

Ayant cinq personnes à charge : 1 890

Ayant six personnes à charge et plus : 2 055

d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) ont été contractés après le 30 juin 1991 :

Personne isolée : 1 356

Ménage sans personne à charge : 1 661

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 756

Ayant deux personnes à charge : 1 818

Ayant trois personnes à charge : 1 880

Ayant quatre personnes à charge : 1 942

Ayant cinq personnes à charge : 2 079

Ayant six personnes à charge et plus : 2 261

En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Pour l'application des articles D. 755-24 (Calcul de l'allocation de logement selon la composition familiale) et D. 755-28 (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 92 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 23 F par enfant ou personne à charge.

En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale (Calcul de la prime de déménagement) est fixé à :

1 759 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 979 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 199 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 422 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles R. 831-6 (Calcul des ressources pour les allocations sociales) et D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 20 000 F.

En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.

En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota - Arrêté du 8 novembre 1991 art. 8 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.*]

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 1991

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