En vigueur depuis le 10 novembre 1991
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale (Calcul de la prime de déménagement) est fixé à :
1 759 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
1 979 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
2 199 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
2 422 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.