Arrêté du 8 novembre 1991

Article 7

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Article 7

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles

R. 831-6

(

Calcul des ressources pour les allocations sociales

)

Art. R.831-6

Calcul des ressources pour les allocations sociales

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines allocations, en excluant certains revenus comme le RMI et les rentes pour handicapés.

et

D. 542-10

(

Calcul des ressources pour les aides au logement

)

Art. D.542-10

Calcul des ressources pour les aides au logement

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.

du

code de la sécurité sociale

, le montant forfaitaire est fixé à 20 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles R. 831-6 (Calcul des ressources pour les allocations sociales) et D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 20 000 F.

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En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 1991

Source : Légifrance