En vigueur depuis le 10 novembre 1991
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.
Arrêté du 8 novembre 1991
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 novembre 1991
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.
En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 1991
Source : Légifrance